Mentions légales & CGV

Mentions légales

Le propriétaire et éditeur de ce site web est la société de droit français VJ EVENT ayant son siège social situé au :

4, Rue Mertens – 92270 Bois-Colombes – France

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Le directeur de publication est : Florian RAFFENNE – florian (at) vjevent.com

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la Loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur via les formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site Web, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles pourront, sauf opposition de la part de l’utilisateur concerné, être communiquées à ses partenaires.

L’utilisateur est également informé, qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du site Web :
VJ EVENT 4, Rue Mertens – 92270 Bois-Colombes – France.

Le contenu du site www.vjevent.com est soumis à la loi française, tant en ce qui concerne les règles de fond que les règles de forme.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par Vj EVENT (ci–après dénommé « le prestataire ») aux professionnels, aux particuliers, aux associations et aux comités d’entreprises (ci–après dénommés « le client »), et ont pour objet de définir les droits et obligations de VJ EVENT et du client. La confirmation de la prestation implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toutes les ventes conclues par “VJ EVENT” auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, VJ EVENT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur,
par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Obligations des parties

Obligations du Prestataire :
VJ EVENT s’engage à fournir les prestations de service faisant l’objet du devis.

Obligations du Client :
Le client procurera à VJ EVENT toutes les informationsnécessaires pour l’exécution des services faisant l’objet du devis confirmé.
Le client rémunérera VJ EVENT pour tous les services rendus dans son intérêt et conformément au devis signé.
Il est convenu que toute prestation non prévue dans le cadre du devis confirmé et qui serait demandée par le client devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3 – Conditions de confirmation

La réservation est ferme, définitive et non susceptible d’annulation sans contrepartie à compter de la réception de sa confirmation, matérialisée par le devis ou contrat signé par le client, revêtu de la mention « bon
pour accord » et accompagné d’un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC de la commande. Le solde restant (70%) est redevable dès réception de la note d’honoraires après réalisation de la manifestation.

ARTICLE 4 – Annulation

Toute annulation doit être effectuée par écrit (courrier recommandé AR). En cas d’annulation totale ou partielle, le prix de la prestation restera dû dans les conditions et les proportions suivantes :
-Annulation intervenue plus de 60 jours avant la manifestation : 30% du montant TTC
-Annulation intervenue entre 60 et 30 jours avant la manifestation : 50% du total TTC
-Annulation intervenue entre 30 et 7 jours avant la manifestation : 70% du total TTC
-Annulation intervenue moins de sept jours avant la manifestation : 100% du total TTC

Dans les cas ci-dessus, les sommes devrons être versées dans les 8 jours qui suivront l’annulation.

Ces conditions sont applicables pour l’ensemble des prestations facturées par VJ EVENT, exception faite des mapping vidéo.
Toute décision d’annulation du fait de VJ EVENT pour des raisons autres que celles exposées ci-dessous entraînera le remboursement des sommes versées, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts éventuels en réparation du préjudice causé.

VJ EVENT ne pourra être tenu pour responsable en cas d’annulation totale ou partielle pour des raisons de force majeure telles que : incendie, inondations, catastrophes naturelles, grèves, émeutes, etc…

Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à leur charge par le contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, le contrat pourrait être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie ou par un autre moyen de substitution offrant les mêmes garanties.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Tant que l’acompte n’a pas été payé à VJ EVENT, cette dernière n’entreprend aucune diligence en vue de l’exécution des prestations et/ou de réalisation des livrables mentionnés au devis ou dans la commande, nonobstant la signature du devis.

Non-paiement et Retard de paiement

A défaut de paiement de l’acompte dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure, adressée par tout moyen y compris électronique, VJ EVENT pourra suspendre immédiatement ses prestations ou la délivrance de ses livrables, sans être tenue d’observer un préavis ni de payer quelque indemnité que œ soit.

Le retard et/ou défaut de paiement est soumis à (I) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et à (II) une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE lors de son opération de refinancement la plus récente, à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage calculée conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

Aucune modification des tarifs et conditions définis au contrat ne pourra être négociée lors du jour de la prestation.

ARTICLE 6 – Responsabilité et assurances

Toute perte, dégradation, disparition, casse du matériel mis à la disposition du client, quelle qu’en soit la cause ou la nature, sera facturée au prix de remplacement du matériel à neuf et n’est pas inclus dans le tarif de nos prestations. Il convient donc au client d’assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration. Ces frais complémentaires liés à l’organisation d’un événement sont à la seule charge du client.

Le client renonce à tout recours contre VJ EVENT pour les dommages occasionnés à ses biens et ceux de ses partenaires, notamment en cas d’incendie, dégâts des eaux, vols, vandalisme.
Le client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

ARTICLE 7 – Confidentialité

Le prestataire est tenu au secret professionnel. Cependant VJ EVENT se réserve le droit de communiquer les informations à ses fournisseurs et sous-traitants éventuels pour le seul besoin de l’exécution des prestations.

Le client s’engage à ne pas divulguer la proposition commerciale d’intervention de VJ EVENT qui reste confidentielle.

En outre, le prestataire et le client s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes autres informations reçues de l’autre partie dont elles auraient eu connaissance pendant l’exécution du
contrat.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et artistique

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de VJ EVENT et son contenu restent la propriété exclusive de VJ EVENT et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en oeuvre par une agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.

ARTICLE 9 – Publicité et droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, VJ EVENT est autorisé à reproduire ou à diffuser tout ou partie des données non confidentielles de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de
communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, un descriptif de l’événement, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audios.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi VJ EVENT de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audios se rapportant à la prestation de VJ EVENT, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Prestation créative : VJ EVENT ».

ARTICLE 10 – Litiges et tribunaux compétents

Le présent contrat sera interprété et régi conformément à la loi française.

En toute hypothèse, tout litige survenant à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra faire l’objet d’une préalable tentative de règlement amiable.

Cependant, si cette tentative de règlement amiable venait à échouer, les parties conviennent de ce que tout litige, controverse ou réclamation né du présent contrat ou de son exécution ou s’y rapportant sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.